Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Les textes ne l’avaient tout simplement pas prévu, madame la députée. Il s’agissait d’un oubli, comme cela arrive dans notre droit.

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