Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement aussi a travaillé sur cette question pour affiner la réponse qui vous a été faite lors de nos précédents travaux. Je ne suis toujours pas favorable à votre proposition. Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’activité de production d’énergie solaire, ou plus précisément la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, est exclue de manière générale du dispositif que vous mentionnez. Cette exclusion n’est pas liée à l’existence d’un tarif de rachat, mais couplée à d’autres mesures, elle a servi à réduire une véritable bulle spéculative dans le secteur, dont le développement était disproportionné à la fois par rapport aux besoins réels en énergie électrique et par rapport aux capacités des finances publiques.

Deuxièmement, cette exclusion générale porte uniquement sur les activités de production et d’exploitation d’électricité.

Troisièmement, elle est complétée par une autre exclusion : on ne peut pas défiscaliser un investissement dans une société dont la rentabilité est garantie par un tarif de rachat réglementé. Ce point a déjà été évoqué : je n’y reviens pas, même si j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Mme la rapporteure générale.

Enfin, puisque cet argument a été soulevé à plusieurs reprises, je ne peux laisser dire que les entreprises solidaires seraient moins bien traitées que les autres à cause de ces deux dispositifs. Elles sont traitées comme les autres, et bénéficient en outre de dispositions dérogatoires au regard des conditions d’application de deux réductions d’impôt. Premièrement, elles bénéficient d’une dérogation concernant l’exclusion des activités financières ou immobilières. Deuxièmement, l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports aux souscripteurs à l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la souscription n’est pas remis en cause, alors que le délai de droit commun est de dix ans.

Comme une série télévisée, ce débat connaîtra peut-être un nouvel épisode, voire une nouvelle saison. Quoi qu’il en soit, voilà les précisions que je suis en mesure de vous apporter depuis notre dernier échange. Nous y reviendrons peut-être à l’avenir ; dans ce cas je m’efforcerai d’affiner encore la réponse que je viens de vous faire.

Dans le cas où cet amendement ne serait pas retiré, le Gouvernement y serait défavorable.