Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne les réductions et crédits d’impôts sur les sommes versées par un particulier à un salarié dans le cadre des services à la personne. Aujourd’hui, deux dispositifs s’appliquent. Le premier est un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Le second est un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés. Ce crédit d’impôt ne bénéficie pas à tous les citoyens : les personnes retraitées en sont exclues. Il ne peut s’appliquer qu’aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle, ou éventuellement, dans certaines conditions, sont inscrits comme demandeurs d’emploi.

Il y a une inégalité entre les retraités, qui peuvent bénéficier de l’abattement fiscal s’ils payent des impôts, mais ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans le cas contraire. Il y a aussi une inégalité entre les couples, selon qu’ils travaillent ou pas.

Dans un souci d’équité et de justice, cet amendement vise à permettre à tous les retraités ainsi qu’à tous les couples, mariés ou pacsés, de bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt. Cette extension du dispositif serait financée par une baisse de la limite, qu’il est proposé de faire passer de 12 000 euros à 10 000 euros.

J’ajoute que cet amendement contribuerait probablement à redonner un nouvel essor aux services à la personne au titre de l’aide à domicile, qui diminuent de façon importante à l’heure actuelle.