Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Article 16
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, monsieur le président. Au-delà de la suppression de la surtaxe, que vous mentionnez, votre amendement supprimerait aussi le resserrement du champ de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, qui est inclus dans cet article. Or il me semble que vous y étiez favorable. Je rappelle que ce resserrement permet à quatre cents communes de sortir du dispositif qui vise à majorer la valeur locative des terrains.
