Intervention de Dominique Lefebvre

Pour nous, l’essentiel ce soir est de s’inscrire dans l’objectif proposé le Gouvernement, mais d’en changer la logique en faisant en sorte que les collectivités locales prennent leurs responsabilités au regard de l’analyse qu’elles font de la situation du logement dans leur territoire. Les termes employés ne sont pas les mêmes : dans notre amendement, nous parlons de majoration alors que le texte du Gouvernement indique très clairement, à l’article 1527 du code général des impôts, qu’il est institué une taxe. Mais le résultat est toujours un pourcentage de la taxe d’habitation de base.

Nous pourrons utiliser la navette parlementaire pour parfaire le dispositif. Le cas échéant, nous pourrons réintroduire cette troisième cause d’exonération qui nous a semblé, en première analyse, sujette à interrogation voire à contentieux. Mais peut-être a-t-elle déjà été employée dans des textes et validée par le Conseil constitutionnel, nous y reviendrons. S’il faut réintroduire cette disposition, nous pourrons toujours le faire en seconde lecture.

Enfin, je n’ai pas bien compris quels étaient les problèmes pratiques. Aujourd’hui, dans une collectivité locale, on a jusqu’au 31 mars pour voter ces budgets et ces taux. On peut voter le budget en décembre et les taux en mars, ou faire l’inverse, ou voter les deux en même temps pour des rôles qui sont établis.