Intervention de Christian Eckert

Les prélèvements qui font l’objet du présent amendement sont la contrepartie d’un service rendu par l’État aux affectataires des impôts locaux et de leurs taxes additionnelles. Surtout, ils ont déjà été diminués de façon considérable dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Il n’est donc pas envisageable d’aller au-delà.

De plus, votre amendement, tel qu’il est rédigé, dépasse votre objectif. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.