Intervention de Christian Assaf

Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Principe d'innovation responsable — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Assaf :

La France, en ratifiant des traités internationaux et européens, a contribué à l’émergence et à la concrétisation de ce principe. C’est ainsi que, sous la présidence de Jacques Chirac, la majorité gouvernementale de l’époque l’a inscrit dans le droit français.

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