Intervention de Jean Leonetti

…parce qu’elle considère que son droit doit être appliqué aux Français et aux personnes résidant habituellement en France même lorsqu’ils commettent des actes délictueux majeurs à l’extérieur de leur territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité.

Certains dans cet hémicycle, et ils ont fait valoir leur opinion en 2011, sont pour la pratique des mères porteuses et son autorisation. Il est donc logique et cohérent qu’ils rejettent toute idée de sanction. Je m’étonne même, d’ailleurs, qu’ils ne déposent pas un amendement pour supprimer les sanctions prévues par notre droit pénal et accélérer ainsi l’autorisation, qui avance à petits pas.

Mais la majorité d’entre nous, je l’espère, rejettent cette pratique parce qu’elle remet en cause le principe de la dignité de la personne et de l’indisponibilité du corps, qui sont les deux bases de toutes les lois de bioéthique. Ensemble, avec vous, peut-être, monsieur le secrétaire d’État, nous devons réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent.