Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’avis de la commission est défavorable à cet amendement qui est la suite de l’amendement no 415 que vous aviez déposé plus tôt dans le texte.
Votre intention est louable, puisqu’elle va dans le sens d’une simplification importante ; vous citez notamment le cas de l’Espagne. Cependant, l’amendement permettrait à n’importe quelle entreprise de l’Union européenne de bénéficier du système d’auto-liquidation de la TVA à l’importation en supprimant la nécessité d’avoir au préalable obtenu un agrément pour bénéficier de la procédure de dédouanement unique.
Par conséquent, même si l’amendement est très ambitieux au regard de l’objectif de simplification, nous souhaiterions qu’il soit un peu plus sécurisé sur le plan juridique.
