Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’avis de la commission est défavorable, madame Dalloz. Il est proposé dans l’article de tester dans un premier temps la réforme de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour les seules entreprises importatrices qui ont été agréées pour bénéficier d’une procédure de dédouanement unique. Celles-ci disposent en effet de capacités logistiques spécifiques qui facilitent aussi les contrôles douaniers sur un plan matériel.
Nous préférons donc pour le moment nous en tenir au périmètre établi par la Gouvernement.
