Intervention de Christian Eckert

Contrairement à ce que l’exposé sommaire du présent amendement semble avancer, le dispositif interne d’exonération des opérations d’enseignement est conforme à la directive européenne mentionnée. Seuls les établissements privés visés par le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, qui sont soumis au contrôle des services de l’éducation nationale, sont éligibles au bénéfice de cette exonération. Exonérer le soutien scolaire sans autre considération serait contraire au droit communautaire. L’avis du Gouvernement est donc clairement défavorable.