Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il est favorable. Aujourd’hui, lorsqu’une société immobilière cède les parts qu’elle détient dans une autre société immobilière, elle peut déduire de la valeur des parts le passif de cette dernière qui se rapporte à ces titres. Dans la pratique, cette disposition s’est avérée complexe à contrôler : il est proposé d’appliquer plutôt le droit d’enregistrement à la valeur nette.
