Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il existe en effet un consensus transpartisan parmi les Français et parlementaires établis hors de France pour déplorer une distorsion de traitement, qui non seulement est injuste, mais génère aussi beaucoup de contentieux. Il convient donc d’harmoniser le dispositif actuel.

Le présent sous-amendement tend à exclure les personnes morales du champ d’application du taux de 19 % : la nouvelle mesure concernera exclusivement les personnes physiques – les Français établis à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.