Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 28
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, au motif que le maintien d’un régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Votre amendement, qui vise à proroger le régime dérogatoire, méconnaît la chose jugée et s’expose à une censure très probable du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.
