Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est destiné à mettre en conformité les régimes d’aide fiscale applicables dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin avec les nouveaux règlements européens en matière d’aides d’État. Il vise à poursuivre l’application de ces dispositifs, d’une part, et à permettre l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt adoptés dans la loi de finances pour 2014, d’autre part.

Premièrement, l’amendement prévoit de placer les régimes d’aide fiscale à l’investissement productif sous le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC – à compter du 1er janvier 2015. Ce règlement dispose notamment que les aides doivent cibler les seuls investissements initiaux, non bénéficier aux entreprises en difficulté.

Deuxièmement, les dispositifs d’abattement pour les entreprises implantées dans les zones franches d’activité sont placés sous ce même règlement et nécessitent des aménagements identiques.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement social sera placé sous le règlement relatif aux services d’intérêt économique général. L’application de ce régime nécessite le respect de l’ensemble des conditions prévues par la décision de la Commission régissant ces SIEG, notamment l’absence de surcompensation des coûts.

En outre, il est proposé de compléter le dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer afin de soumettre à la procédure d’agrément les investissements réalisés dans des secteurs dits sensibles, à l’instar d’autres dispositifs existants d’aide à l’investissement productif outre-mer.

Enfin, l’amendement détaille les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de ces modifications.