Intervention de Catherine Lemorton

Notre discussion montre bien les contraintes que nous pouvons rencontrer en voulant articuler les décisions que l'on souhaite prendre dans un pays de l'Union européenne avec le principe de la libre circulation des personnes et des biens. Pourtant le Traité de Lisbonne prévoit l'application aux États du principe de subsidiarité en matière de santé publique. Nous sommes donc des précurseurs dans ce domaine, et particulièrement notre rapporteur, Gérard Bapt, depuis longtemps…

Article 1er : Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A