Intervention de François André

Ayant lui aussi pour but la simplification de la fiscalité agricole, cet amendement de la commission vise à porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la DPA peuvent être utilisées.

Il s’agit de tenir compte des aléas qui surviennent dans les activités viticoles, dont les effets néfastes peuvent être constatés non pas l’année suivante, mais deux ans après.

Le même amendement prévoit, comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la rapporteure générale, de substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard dans le calcul de la majoration, en cas de réintégration de la provision pour non-utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites.