Intervention de Christian Eckert

…bénéficiant de contrats de concession, de délégations de service public, de baux emphytéotiques ou – je n’ai pas encore prononcé ces mots – de partenariats public-privé. À l’époque, nous avons été alertés par un certain nombre de parlementaires assumant d’autres fonctions électives, qui étaient également maires ou présidents de conseil général et qui avaient construit des lycées, des collèges, des hôpitaux. Compte tenu de la manière dont les contrats étaient ficelés, il était probable – mais pas certain – que les sociétés attributaires de ces contrats répercutent sur les prix tout changement de fiscalité.

Nous faisons travailler l’ensemble des juristes de presque tous les ministères sur ces questions.

À cet égard, l’argument d’Olivier Faure, selon lequel une modification de l’impôt sur les sociétés aurait un effet sur le tarif des péages, me paraît spécieux. Non, monsieur Faure ; j’ai parlé de changement de fiscalité, mais c’est un raccourci : il ne s’agissait que de la fiscalité spécifique aux autoroutes. La modification du taux de l’IS n’aurait aucune conséquence sur l’exécution des contrats. En revanche, un changement dans la fiscalité sur la déductibilité des intérêts d’emprunt pourrait en avoir. C’est d’ailleurs la thèse qui a motivé l’exception au principe du plafonnement – et qui m’a conduit à recommander à l’Assemblée d’adopter cette exception. Elle était défendue, à l’époque, non seulement par les sociétés concernées, mais aussi par les élus, qui nous avaient mis en garde, craignant de voir augmenter les tarifs des loyers, des lycées, collèges et hôpitaux construits sous le régime du partenariat public-privé.

Votre raisonnement ne tient pas, car les amendements s’appliquent à une catégorie particulière d’entreprises, celles chargées d’exécuter une mission de service public autoroutier. S’ils sont adoptés, il est donc probable que les concessionnaires tireront argument d’une modification de la fiscalité spécifique à ce secteur pour obtenir, en contrepartie, des augmentations de péage. Ce n’est donc pas le bon vecteur.

Mme la rapporteure générale a eu raison de rappeler que nous devons nous poser la question de l’égalité devant l’impôt, mais pour ma part, ce n’est pas ce point que je soulève. À partir du moment où l’on a précisé que toutes les entreprises délégataires de ce type de contrats – eau, assainissement, partenariats public-privé – devaient bénéficier du même traitement, le Conseil constitutionnel n’a pas réagi. Mais si nous prenions une mesure spécifique visant les sociétés d’autoroutes, je ne suis pas sûr qu’il en serait de même. Seul M. de Courson, s’il était là, pourrait nous rassurer sur ce point…