Intervention de Dominique Lefebvre

L’amendement a un double objectif : favoriser le retour en France de sommes indûment transférées à l’étranger par des entreprises, essentiellement dans le cadre des prix de transfert ; accélérer la procédure de recouvrement des impôts et des pénalités liés aux fraudes, qu’elles aient été totalement volontaires ou qu’elles soient liées à une interprétation de la législation. Ce dispositif se rapproche de celui qui a été instauré pour les personnes physiques, à la différence que, alors que la plupart du temps les personnes physiques viennent se présenter spontanément aux guichets ouverts par Christian Eckert et par son prédécesseur, Bernard Cazeneuve, c’est plus probablement à l’occasion de contrôles fiscaux des sociétés que ces questions se posent.

Dans la situation actuelle, lorsque l’administration fiscale constate que des sommes ont été indûment transférées à l’étranger, elle les réintègre dans le bénéfice imposable et les considère, par ailleurs, comme des dividendes distribués à l’étranger au taux de 30 %, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 40 % de pénalités voire, pour les entreprises concernées, la fiscalité du pays d’origine. Dans ces conditions, l’entreprise a intérêt à aller au bout des contentieux, puisque les procédures prennent la forme de négociations à l’amiable, du fait de la présence d’États étrangers et, éventuellement, de l’existence de conventions.

Le dispositif prévu par cet amendement exige des entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs qu’elles rapatrient en France les sommes concernées. Ces sommes seront ensuite soumises à l’impôt sur les sociétés ; les sociétés paieront aussi, éventuellement, des impôts ou des taxes selon l’usage qu’elles en feront en France. Elles seront de plus, évidemment, soumises à des pénalités, qui seront d’autant plus élevées – dans la limite de 40 % – que la tentative de fraude est manifeste.

Tout compte fait, je pense que nous y gagnerons. Les entreprises concernées elles-mêmes seront gagnantes, car les contentieux fiscaux engagés actuellement peuvent durer plusieurs années, et s’accompagnent d’observations des commissaires aux comptes les obligeant à provisionner des pertes pendant toute cette période.

À partir du moment où l’argent est rentré en France, il n’y a pas de raison de le taxer comme s’il était à l’étranger. Cet amendement maintient intégralement le système de pénalités pour les fraudeurs. Il me semble donc que dans la situation actuelle des finances publiques, cet amendement est pertinent.