Intervention de Valérie Rabault

C’est ce que prévoit votre amendement, monsieur Lefebvre ! Si vous me démontrez le contraire, je changerai d’avis, mais pour l’instant, je m’en tiens à la rédaction de votre amendement !

Ce courrier n’entraîne pas renonciation à toute procédure contentieuse, ni à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales portant sur les prix de transferts. Aux termes de ces conventions bilatérales, les États se répartissent le pouvoir d’imposer le même bénéfice. Or à l’issue de l’une ou l’autre de ces procédures, le rehaussement accepté dans la lettre pourra toujours être annulé. On me rétorquera peut-être qu’il serait curieux qu’un juge donne raison à une entreprise ayant accepté un rehaussement, mais rien ne l’exclut sur le plan juridique.

Ainsi, une entreprise pourrait juger rationnel d’accepter le rehaussement dans la lettre, puis le contester devant le juge. Si elle gagne, elle ne paiera aucun impôt supplémentaire ; si elle perd, elle aura quand même économisé la retenue à la source. Le seul avantage que je trouve au dispositif proposé par cet amendement par rapport au droit actuel, c’est qu’il pourrait faire entrer plus vite dans les caisses de l’État le montant des rehaussements. Ceux-ci pourraient en effet être perçus en cours de contrôle, et non plus uniquement à l’issue du contrôle. À ce stade, cependant, et sauf erreur de ma part, nous n’avons pas d’estimation du gain éventuel – même si je suis bien consciente que ce serait très difficile à évaluer.

Depuis l’année dernière, une procédure amiable est ouverte, qui ne suspend plus l’établissement de l’impôt. Pour accélérer le recouvrement des rehaussements qui pourraient, par la suite, faire l’objet d’un contentieux, cet amendement assure, en quelque sorte, la belle fin de la retenue à la source. Il s’agit de parier que les entreprises n’iront pas au contentieux, parce qu’elles auront signé une sorte de reconnaissance de dette. Cela sera peut-être le cas, mais rien ne l’assure : cela dépendra du rapport de force – si j’ose dire – entre l’entreprise considérée et l’État. Il y a là matière à débat.

J’ai été un peu longue, monsieur le président : je vous prie de m’en excuser. Quelques mots de conclusion. Certaines formulations de votre amendement, monsieur Lefebvre, restent floues, comme la notion de sommes « rapatriées au profit du redevable ». Vous proposez également que le rapport d’information remis par le Gouvernement au Parlement à propos des pratiques de contrôle fiscal, en annexe au projet de loi de finances, examine ce dispositif.

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement lorsqu’elle l’a examiné dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du Règlement. Depuis lors, des éléments nous ont été transmis sur ce sujet ; compte tenu de ces éléments, je confirme cet avis défavorable.