Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il a été déposé cette nuit. J’émets cependant, à titre personnel, un avis favorable, puisqu’il s’agit de se plier à une obligation issue du droit de l’Union européenne.
