Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’a pas été accepté par la commission. Nous avons fait différentes simulations, à partir des prix des paquets les moins chers et les plus chers, en recherchant l’impact de la hausse qui doit intervenir au 1er janvier 2015.
Ce que montrent ces simulations, c’est qu’il résulterait un manque à gagner pour l’État de 316 millions d’euros. C’est un montant important.
Avec le système que vous proposez, la hausse de prix alimente davantage la marge de certains fabricants que le produit des taxes tel qu’il est prévu sans votre amendement.
Bien entendu, le manque à gagner de 316 millions d’euros affecterait la Sécurité sociale. C’est pourquoi la commission des finances a repoussé votre amendement.
