Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement verra bien si dans le texte qui a été évoqué sur le développement du numérique, la secrétaire d’État chargée du dossier souhaite faire évoluer cette question, mais cela ne me semble pas juste. Quand on paie la taxe d’habitation, on ne paie pas la taxe sur les logements vacants. De la même façon, quand on paie la taxe d’habitation et que l’on a la télévision, on paie la contribution à l’audiovisuel public.

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