Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement vise à créer une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché ou un permis de commerce parallèle pour financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe sera acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation ; son produit sera affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

L’objectif de la mesure n’est pas de créer de nouveaux dispositifs qui viendraient s’ajouter aux dispositifs de surveillance existants, mais de les coordonner, d’en renforcer certains et de centraliser les données produites par les différents dispositifs. Grâce à son nouveau rôle dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché et dans la phytopharmacovigilance, l’ANSES sera en mesure de réagir puisqu’elle disposera des remontées des incidents éventuels.

Ces nouvelles dispositions présentent un coût pour l’ANSES et doivent donc être financées. Pour ce faire, il est proposé de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour le médicament vétérinaire, une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé annuellement dans le cadre des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle.