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Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Après l'article 1er a, amendement 13

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :

Avis défavorable.

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