Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement est cohérent avec les autres propositions de M. Coronado, mais il est satisfait par l’alinéa 21 de l’article 7, qui permet de reclasser un dossier en procédure normale. J’invite donc son auteur à le retirer, sinon j’émettrais un avis défavorable.
