Intervention de Marc Dolez

L’alinéa 19 de l’article 7 permet le recours à la procédure accélérée lorsque la préfecture constate que la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. La notion de « menace grave pour l’ordre public » étant large, nous proposons de la définir plus strictement en précisant que la menace doit être actuelle et personnelle. Ce faisant, nous sommes fidèles à la jurisprudence constante selon laquelle la qualification de menace à l’ordre public doit respecter le principe de proportionnalité, être fondée exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et être actuelle.