Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

Cet amendement déposé par le groupe auquel j’appartiens, tend à consacrer les missions foraines effectuées par l’OFPRA dans les territoires. Le projet de loi prévoyant en effet une déconcentration des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, la pratique de missions déconcentrées permet de mieux répondre aux besoins, car les personnes hébergées dans des territoires éloignés de la région parisienne pourront ainsi voir leur dossier examiné sans délai et dans de meilleures conditions. Cette mesure répond à des objectifs de réduction des délais et d’économie : les missions déconcentrées permettant qu’il soit statué plus rapidement sur leur cas, ces personnes séjourneront moins longtemps en CADA. Cet amendement tend donc à rechercher l’efficacité avec un dispositif qui a déjà été employé à plusieurs reprises dans le passé par l’OFPRA et que nous souhaitons voir désormais consacré par voie législative.

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