Intervention de Bernard Cazeneuve

La reconnaissance du droit pour le demandeur d’être assisté par un tiers au cours de l’entretien est une avancée majeure dans notre droit, en termes de garantie pour les personnes, mais aussi de transparence dans le processus de décision. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu introduire ce dispositif dans la loi.

Il convient cependant de préserver – et j’insiste beaucoup sur ce point – la dimension individuelle et personnelle de l’entretien. L’entretien devant une autorité administrative ne peut pas être confondu avec une procédure de caractère juridictionnel. C’est pourquoi l’intervention du tiers à l’issue de l’entretien, dans des conditions conformes à la directive de 2013, constitue selon nous la voie la plus adaptée. Elle n’exclut évidemment pas la possibilité, pour l’officier de protection qui mène cet entretien, pour permettre l’expression des craintes, de solliciter de sa propre initiative l’intervention du conseil, si celle-ci est souhaitable et souhaitée.

Enfin, la modalité retenue par le projet vise également à permettre l’exercice de ce droit nouveau fondamental dans des conditions – et j’insiste aussi sur ce point – qui soient compatibles avec les délais de décision attendus de l’OFPRA.

Nous ne pouvons donc, pour toutes ces raisons, accueillir favorablement les amendements qui sont proposés.