Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Il semble donc nécessaire de préciser que la communication de cet enregistrement se fait selon les modalités spécialement prévues par le projet de loi, dispositions complétées par un décret en Conseil d’État, et non pas selon celles qui sont issues de la loi du 17 juillet 1978 et qui concernent les documents administratifs ordinaires.
Cette préservation de la confidentialité des échanges entre le demandeur et les agents de l’OFPRA participe pleinement du droit d’asile ; il s’agit donc d’un point très important. C’est pourquoi nous tenions à ce que ce soit inscrit dans le texte.
