Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 21, amendement 29
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
L'harmonisation des référentiels techniques est un objectif partagé. Le Gouvernement s'est donné les moyens de le concrétiser : nous avons lancé le plan « Delta fibre » et mis en place une structure nationale de pilotage. Cela rend cet article inutile. Nous proposons donc sa suppression.
(L'amendement n° 29 , accepté par la commission, est adopté et l'article 21 est supprimé.)
