Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 18
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
Défavorable.
Votre amendement tend à insérer, à l’alinéa 5 de l’article 18, après le mot « enfants » les mots « non mariés » et à procéder à la même insertion à l’alinéa 12 afin de fixer une condition restrictive pour la délivrance de titres de séjour aux enfants de réfugiés accédant à la majorité.
Le Gouvernement entend sur ce point s’en tenir au texte adopté par la commission des lois, qui a clarifié la rédaction du projet de loi initial. Le texte ainsi adopté ne fait que rétablir le droit en vigueur. Ces dispositions concernent la délivrance de titres de séjour à des personnes majeures. Aucun motif ne justifie d’exclure de leur application les ressortissants étrangers qui se seraient mariés.
