Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 19
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous propose de retirer l’amendement no 305 au profit du 307. Il faut se féliciter de donner un cadre légal à cette protection, qui passe par des contrôles certes assez espacés, mais réalisés par des médecins formés à cela. Il s’agit d’enfants, de mineures, que nous avons le devoir de protéger durablement contre le risque d’excision. L’examen demandé ne doit pas être réalisé par n’importe qui, car il n’est pas anodin. Le dispositif est vraiment adapté pour les mineurs.
