Intervention de Jean Debeaupuis

Il s'agit d'une loi de santé. Les dispositions relatives à la protection sociale sur lesquelles s'est engagé le Président de la République – mise en place de la CMUC et de l'aide médicale de l'État à Mayotte – relèvent d'une loi de financement de la sécurité sociale. Nous y travaillons avec la Direction de la sécurité sociale. Ces chantiers s'intégreront au plan santé outre-mer.

Ainsi, les régions d'outre-mer, quelles qu'elles soient, bénéficieront de l'ensemble des dispositifs et des innovations portés par la loi de santé ; par contre, cette loi ne comporte pas de dispositions relatives à la protection sociale, même si elles sont absolument indispensables à Mayotte, en particulier sur l'accès aux soins et le développement d'une offre de ville.

Les solutions simples pour améliorer la trésorerie des hôpitaux n'existent pas (Sourires.), si ce n'est de faire entrer les recettes et de maîtriser les dépenses dans des conditions de fonctionnement normal. C'est ce qui est en train de se mettre en place progressivement grâce à l'accompagnement des établissements, dont j'ai parlé. Les établissements de la Réunion se portent assez bien, étant plutôt bien gérés. Nous accompagnons les autres à la mise en place progressive de modes de fonctionnement normaux.

L'article 37 est tout à fait spécifique. Il vise à étendre aux établissements privés le contrat unique de recherche, qui permet de simplifier la recherche clinique à promotion industrielle au sein des établissements de santé. Les établissements d'outre-mer en bénéficieront au même titre que ceux de la métropole.

Cet article comporte une autre disposition, plus complexe et portée par nos collègues de la Direction générale de la santé, qui autorise les établissements hospitaliers à fabriquer ou importer des médicaments à thérapie innovante.

Ces deux dispositions visent à harmoniser le dispositif de recherche clinique. Pour autant, le contrat unique de recherche ne représentera pas une manne spécifique pour les établissements en outre-mer.