Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 21 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :

Nous en revenons à la contrainte que j'évoquais à l'instant : avec plus de 50 % de différence entre les deux taux, nous encourons une condamnation par les instances de l'Union européenne.

Par ailleurs, je rappelle que cette taxe n'est pas perçue à l'exportation.

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