Intervention de Hervé Mariton

Notre collègue vient de dire « enfin ! ». En effet, le travail fait dans ce domaine remonte à plusieurs années et a été poursuivi avec un certain sens de la continuité. N'était cette observation, nous pourrions faire preuve de plus d'enthousiasme. Toutefois, la proposition du Gouvernement à l'article 11 étant bonne et justifiée, nous disons simplement que nous l'approuvons.