Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le ministre, j'ai un doute quant à la solidité du mécanisme que vous mettez en place dans cet article, qui durcit les conditions d'obtention de l'agrément pour les transferts de bénéfices en cas d'opérations de restructuration.

Vous introduisez dans l'article 223-I du Code général des impôts une disposition calquée sur celle de l'article 209, alors même que le régime de l'article 223-I dépend de l'article 210-A. On étend donc une règle générale fixée pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés au cas particulier du régime des déficits subis par une société avant son entrée dans un groupe de sociétés.

Que fait-on, avec ce nouveau régime, dans le cas d'une société mère d'un groupe absorbée par une autre société du même groupe ? On va, à mon avis, compliquer inutilement un dispositif qui fonctionnait plutôt bien.

Les opérations se feront à l'étranger et on aura finalement perdu de la recette fiscale. Alors que votre objectif semble être de diminuer l'optimisation fiscale, on risque au contraire de l'accroître, elle qui se nourrit de la complexité et des incohérences de notre droit fiscal.