Intervention de Gérard Bapt

Le précédent gouvernement était lui-même revenu sur ce mécanisme en s'engageant devant notre commission à ne pas remettre en cause les MIGAC et à agir plutôt sur les tarifs. Ce qui est légitime. En effet, le non-respect de l'ONDAM résulte d'une inflation des actes hospitaliers tandis que les MIGAC, fixées dans le cadre de conventions conclues entre les agences régionales de santé et les établissements, doivent être préservées.