Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 114

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :

Je suis donc formellement défavorable à cet amendement, qui est loin d'être rédactionnel et qui permettrait dans un certain nombre de cas la poursuite d'abus, ce qui n'est pas souhaitable.

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