Intervention de Véronique Louwagie

L'article 53 vise à réduire à un an le délai d'émission et de rectification des données de facturation des établissements pour personnes handicapées à l'assurance maladie. Or, en l'absence de notification individuelle, aucune facturation n'est possible pour ces établissements, et les délais de notification sont bien souvent supérieurs à un an. C'est en particulier le cas pour certains jeunes adultes maintenus dans des instituts médico-éducatifs (IME) tant que leurs dossiers n'ont pas été traités par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou pour les jeunes enfants inconnus des MDPH qui intègrent les IME. Les mêmes problèmes surviennent en cas de renouvellement des notifications. Compte tenu des délais de traitement des dossiers par les MDPH, les mesures proposées à l'article 53 mettraient certains établissements en grande difficulté. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.