Intervention de Martine Pinville

Réunion du 21 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure pour le médico-social :

Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien, l'amendement AS 124, qui vise à retarder de six mois – pour la repousser au 1er juillet 2013 – l'entrée en application de ce délai de facturation, l'échéance du 1er janvier risquant en effet de créer des difficultés. La ministre de la santé a d'ailleurs annoncé que des mesures d'accompagnement sont prévues pour les établissements.

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