Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La législation actuelle prévoit qu'en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le bénéfice des semaines d'arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père. En complément de l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et par respect du principe d'égalité, cet amendement vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), concubin – de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n'exerce pas son droit. Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat.