Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement tend à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles, prévue dans le droit positif depuis 2012, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de la taxe d’habitation pour les ressortissants de l’Union européenne et enfin de ramener du 28 au 15 février la date butoir pour transmettre la liste des terrains dont la valeur locative est majorée en 2015. Sur ce dernier point, je comprends les arguments de M. Cherki et je soumets la question au Gouvernement.