Intervention de Christian Eckert

C’est votre Assemblée qui a adopté l’amendement visant à affecter la fraction de 15 % du produit de la taxe aux EPCI. Le Gouvernement n’est pas opposé à ce que la situation évolue à l’avenir, mais on me dit que dans sa rédaction actuelle, le texte induirait une dépense supplémentaire pour l’État.