Intervention de Christian Paul

Je voudrais tout d'abord saluer la façon dont notre rapporteure a pris à bras-le-corps ce sujet pour le sortir de l'impasse juridique où il se trouvait depuis que le Conseil constitutionnel avait annulé le texte que nous avions voté à la fin de la législature précédente. Cette censure avait laissé les réseaux de soins créés par les mutuelles dans l'insécurité juridique et vulnérables face aux risques de contentieux.

Cette proposition de loi est l'occasion de poser la question plus générale du rôle, de la mission et de l'importance de ces réseaux dans notre système de protection collective. Comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, le texte que nous examinons ce matin n'a pas vocation à réguler l'ensemble du système des complémentaires santé ou le secteur des mutuelles. Il nous fournira cependant l'occasion d'inscrire dans la loi quelques principes visant à encadrer la création et le fonctionnement des réseaux de soins.

Dans les années qui viennent, nous serons appelés à légiférer sur l'ensemble des questions concernant les assurances maladie complémentaires. Un de nos objectifs pour cette législature sera de réduire la part des dépenses de santé restant à la charge de chaque Français, et il faudra dans cette perspective évaluer les conditions dans lesquelles les complémentaires santé contribuent à cet objectif. Nous devrons donc, d'une part consolider l'assurance maladie obligatoire, héritage de 1945, et d'autre part favoriser l'accès du plus grand nombre possible de Français aux complémentaires santé dans les conditions les plus équitables et améliorer la performance de ces complémentaires. Le rôle des réseaux de soins est important de ce point de vue puisqu'il en découle une pression à la baisse sur les prix dans des domaines où la protection de l'assurance maladie est insuffisante – optique, soins dentaires, audioprothèses.

Pour ces raisons, le groupe SRC soutient cette proposition de loi, et ce avec d'autant plus de ferveur que votre travail, madame la rapporteure, permettra de l'améliorer encore.