Intervention de Jean-Pierre Door

Je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir rappelé que cette proposition de loi avait eu des précédents. La nécessité de remédier à l'insécurité juridique et à mettre sur un pied d'égalité les trois familles d'organismes complémentaires est indéniable. Votre proposition n'est cependant pas exempte de toute critique. Elle risque notamment de provoquer une distorsion de concurrence et d'altérer le libre choix des patients. Il faudrait, pour parer à ce risque, qu'un décret fixe, après négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé sur le plan national, des règles communes de conventionnement de ces réseaux. J'ai cru comprendre en lisant la presse ce matin que la ministre de la santé avait évoqué cette possibilité pour l'optique et les soins dentaires. L'amendement AS 6 de Dominique Tian et le sous-amendement AS 10 de la présidente me semblent également aller dans ce sens.

Par ailleurs, tous les soins d'optique ou dentaires ne doivent pas relever indistinctement du même niveau de prise en charge : en optique, il faudrait surtout améliorer le remboursement des verres, car les montures relèvent moins de la solidarité ; dans le dentaire en revanche, c'est la prise en charge des prothèses qui doit être améliorée, et non celle du soin dentaire, soin conventionné qui ne doit pas être sous-évalué.