Intervention de Véronique Massonneau

Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la rapporteure, de nous avoir permis de vous faire part de nos inquiétudes.

Les députés écologistes sont effectivement partagés sur cette proposition de loi. De prime abord, acter dans la loi la possibilité pour les mutuelles d'être des régulatrices dans l'accès aux soins nous semblait une fausse bonne idée. Certes, il s'agit de revenir sur la jurisprudence de 2010 interdisant les différenciations de remboursements. Mais cette proposition de loi acte une forme de désengagement de l'État, via l'assurance maladie obligatoire, dans l'accès aux soins, au profit des mutuelles ou unions. L'exposé des motifs est très clair : « La lutte contre les inégalités d'accès aux soins doit être l'un des objectifs majeurs des politiques de santé et de lutte contre les exclusions. » Nous sommes totalement d'accord avec cela, tout comme nous partageons votre constat sur la situation sanitaire en France et les renoncements aux soins, qui sont inacceptables. Vous précisez que notre système de santé repose sur l'assurance maladie obligatoire, mais vous ajoutez que les organismes complémentaires jouent également un rôle important et surtout croissant. C'est là le point qui nous pose problème.

Nous partageons l'idée d'améliorer l'accès aux soins de l'ensemble de nos concitoyens, mais nous pensons que le meilleur moyen pour cela serait de mener une véritable réflexion sur le réengagement de l'assurance maladie, notamment dans la prise en charge des soins dentaires et de l'optique. En outre, tel qu'est formulé l'article unique, les réseaux de soins peuvent inclure les médecins, ce qui ne nous semble pas acceptable.

Nous étions plutôt décidés à nous abstenir sur cette proposition de loi, mais la rapporteure nous a assuré que des amendements viendraient améliorer ce texte, notamment en y introduisant une obligation de communication d'informations sur le réseau à qui les demande et l'exclusion des médecins du dispositif. Notre vote dépendra donc de l'issue de nos débats. En tout état de cause, nous serons vigilants quant à l'application de ce texte. Nous souhaitons en outre, madame la présidente, la mise en place d'une mission d'information sur les mutuelles.