Intervention de Dominique Tian

Selon le texte qui nous est soumis les mutuelles peuvent « instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

En permettant d'imposer à un assuré tel ou tel professionnel ou établissement de santé, ce texte met gravement en péril le principe même de la liberté du choix du patient.

Par ailleurs, les réseaux captifs n'ont jamais démontré qu'ils étaient synonymes d'économies et de qualité. Voilà pourquoi mon amendement vise à supprimer l'article unique.