Intervention de Christian Eckert

L’article 25 bis tel qu’adopté en première lecture au Sénat étend le champ d’application du taux réduit de 10 % de TVA prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôts, initialement prévu pour les seules opérations de construction neuve de logements destinés à la location intermédiaire, aux livraisons de logements issus de la transformation de bureaux en logements.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette extension du périmètre du dispositif, et corrélativement le gage associé, dès lors que le dispositif a été conçu afin de favoriser la construction neuve en suscitant une offre locative nouvelle dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux.