Intervention de Christian Eckert

Quoi qu’il en soit, cette incompréhension est levée.

Je voudrais quand même retracer l’historique du logement intermédiaire : il y a plus de deux ans, et vous savez quelle était ma situation à l’époque, un certain nombre d’acteurs de ce secteur m’ont saisi pour demander l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % au logement intermédiaire, garantissant la construction de 5 000 à 10 000 logements dans les deux ans ! Avec le gouvernement de l’époque, nous avons été attentifs à cette demande.

Puis on nous a dit que la TVA à taux réduit, c’était bien, mais qu’il fallait encore ajouter des exonérations de taxe foncière, si ma mémoire est bonne, pendant quinze ou vingt ans, afin de rendre le produit attractif pour les groupes financiers, notamment les assureurs… Le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, a donc accordé cet avantage, à la condition que soient réalisés 25 % de logements sociaux.

Après, on nous a dit qu’il ne fallait pas calculer ces 25 % par opération, mais dans un rayon de trois cents mètres, voire au sein d’une ZAC. Nous avons encore cédé, non sur la ZAC, mais sur les trois cents mètres.

Très récemment, rencontrant des acteurs de ce secteur, je leur ai demandé où ils en étaient. Ils m’ont répondu qu’ils étaient en train de rassembler les financements et de constituer des pools avec les assureurs et la SNI… Et à chaque fois, on nous demande un assouplissement supplémentaire ! Je serais très curieux de connaître le nombre d’opérations engagées à cette heure pour faire du logement intermédiaire…

La dépense fiscale en France pour le logement représente actuellement 2 % du PIB ! 45 milliards d’euros ! Vous souhaitez ajouter encore un secteur, parce que c’est justement celui-là qui va débloquer la situation. Le ministre des comptes publics vous dit qu’il n’y est pas favorable.